联合国关于在巴勒斯坦被占领土修建隔离墙造成的损失登记册 registre des dommagesregistre de l’organisation des nations unies concernant les dommages causés par la construction du mur dans le territoire palestinien occupé
联合国关于在巴勒斯坦被占领土修建隔离墙造成的损失登记册办公室 bureau du registre de l’organisation des nations unies concernant les dommages causés par la construction du mur dans le territoire palestinien occupébureau du registre des dommages
Recommandation du paragraphe 9 a). Examiner tous les cas de versements effectués à tort à des bénéficiaires et une fois établi qu’un fonctionnaire doit être tenu personnellement responsable pour une perte résultant d’une négligence quelconque, prendre des mesures appropriées pour recouvrer les sommes indûment versées; 第9(a)段中的建议调查所有溢付受益人的案件,如果确定工作人员应对任何疏忽造成的损失承担个人责任,行政当局应酌情采取行动追回款项;
Le secrétariat de la Caisse des pensions devrait examiner tous les cas de versements effectués à tort à des bénéficiaires et lorsqu ' il aura établi qu ' un fonctionnaire doit être tenu personnellement responsable pour une perte résultant d ' une négligence quelconque, l ' Administration devrait prendre des mesures appropriées pour recouvrer les sommes indûment versées (par. 18); 养恤基金秘书处应调查所有溢付受益人养恤金的案件,如果确定工作人员应对任何疏忽造成的损失承担个人责任,行政当局应酌情采取行动追回款项(第18段);
Le Comité recommande que le secrétariat de la Caisse des pensions examine tous les cas de versements excessifs effectués à des bénéficiaires et que, lorsqu ' il a été établi qu ' une perte est due à une négligence de la part d ' un fonctionnaire dont la responsabilité personnelle est engagée, l ' Administration prenne les mesures voulues pour procéder à un recouvrement. 审计委员会建议养恤基金秘书处调查所有溢付受益人养恤金的案件,如果确定工作人员应对任何疏忽造成的损失承担个人责任,行政当局应酌情采取行动追回款项。
Dans son rapport sur l ' exercice biennal 1994-1995, le Comité des commissaires aux comptes s ' était déclaré préoccupé par le fait que l ' Administration appliquait la clause de renonciation sans déterminer s ' il y avait eu ou non négligence de la part d ' un fonctionnaire de la Caisse dont la responsabilité personnelle serait engagée et sans prendre, le cas échéant, les mesures qui s ' imposaient. 审计委员会19941995两年期报告表示关切的是,只适用放弃追讨的条款,却未确定有无任何工作人员应对任何疏忽造成的损失承担个人责任,以便行政当局采取适当行动。