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上诉分庭法官的法文

  • juge à siéger à la chambre d’appel
  • 例句与用法
  • Je prévois que les juges des Chambres de première instance et d ' appel ne prendront leurs fonctions judiciaires officielles qu ' à une étape ultérieure.
    我预计,审判分庭和上诉分庭法官只能在稍晚的时候开始正式履行职责。
  • Voyages des membres de la Chambre d’appel lorsqu’ils se rendront à Arusha pour participer à une session plénière (18 000 dollars);
    该年内上诉分庭法官前往阿鲁沙出席一次全体会议的旅费(18 000美元);
  • Le juge Sir David Baragwanath, élu à l ' unanimité par les juges de la Chambre d ' appel, est ainsi devenu le second Président du Tribunal.
    上诉分庭法官一致推选法官大卫·巴拉夸那思爵士担任法庭第二任庭长。
  • Toute question relative à la récusation du Procureur ou d ' un Procureur adjoint est tranchée à la majorité absolue des juges de la Chambre d ' appel.
    关于检察官或副检察官回避的任何问题,由上诉分庭法官过半数决定。
  • Le 31 mai 2013, le juge Andrésia Vaz qui siège à la Chambre d ' appel quittera ses fonctions.
    上诉分庭法官安德列西亚·瓦斯辞去在法庭所任职务,从2013年5月31日生效。
  • La question de l ' affectation des juges à la Chambre d ' appel a fait l ' objet de la réunion plénière extraordinaire du 6 novembre 2001.
    指派上诉分庭法官的事项是2001年11月6日特别全体会议的主题。
  • Toute question relative à la récusation du Procureur ou d ' un Procureur adjoint est tranchée à la majorité absolue des juges de la Chambre d ' appel.
    关于检察官或副检察官回避的任何问题,由上诉分庭法官的过半数决定。
  • Le 31 mai 2013, le juge Andrésia Vaz (Sénégal) qui siégeait à la Chambre d ' appel a démissionné du Tribunal.
    2013年5月31日,上诉分庭法官安德列西亚·瓦斯(塞内加尔)辞去法庭职务。
  • Toute question relative à la récusation du Procureur ou d ' un Procureur adjoint est tranchée à la majorité absolue des juges de la Chambre d ' appel.
    关于检察官或副检察官回避的任何问题,应当由上诉分庭法官过半数决定。
  • Les juges de la Chambre d ' appel ont, en outre, rendu quatre arrêts dans des affaires dont le Tribunal pénal international pour le Rwanda était saisi.
    此外,上诉分庭法官对卢旺达问题国际刑事法庭的审判作出了4项上诉判决。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
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