- cas de référence
基本案例的法文
- cas de référence
例句与用法
- Elle s ' est achevée par une étude de cas de base mettant en évidence l ' application des principes de non-discrimination dans la prestation des services publics.
培训课程以一个基本案例研究结束,强调了在提供公共服务时要采用非歧视原则。 - L ' affaire Paquete Habana (1900) continue d ' être la référence dans la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis pour savoir quelles sont les sources sur lesquelles elle se fonde pour établir l ' existence d ' une règle de droit international coutumier.
就用来分析是否存在习惯国际法规则的相关资料而言,1900年的Paquete Habana案仍然是美国最高法院的基本案例。