- convention sur la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l’antarctique
南极矿物资源活动管理公约的法文
例句与用法
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- En 1988, la Convention pour la réglementation des activités sur les ressources minérales antarctiques est adoptée.
1988年,《南极矿物资源活动管理公约》(CRAMRA)正式通过。 - Ce Protocole annule et remplace la Convention sur la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l ' Antarctique.
该议定书有效地取代了《南极矿物资源活动管理公约》(《南极矿物公约》)。 - Convention de 1988 sur la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l ' Antarctique
1988年6月2日通过的1988年《南极矿物资源活动管理公约》(《南极矿物公约》) - Ce protocole a suspendu la Convention antérieure de 1988 sur la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l ' Antarctique conclue par les États parties au Traité sur l ' Antarctique.
该议定书中止了1959年《南极条约》缔约国订立的1988年《南极矿物资源活动管理公约》。 - Aux termes de l ' article 8 de la Convention sur la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l ' Antarctique, la responsabilité objective incombe à l ' opérateur qui est défini comme une Partie, une personne morale constituée conformément à la législation d ' une Partie ou une entreprise conjointe consistant exclusivement en une combinaison quelconque des catégories susmentionnées.
363.根据《南极矿物资源活动管理公约》第8条,主要赔偿责任由经营人承担,而经营人的定义是:一方缔约国,或者一方缔约国的机构或执行部门,或者根据一方缔约国的法律设立的法人,或者完全由上述团体组成的合营企业。