- tribunal de première instance
tribunal d’instance
初审法院的法文
例句与用法
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- Ces questions doivent normalement être soulevées dès la première instance.
通常必须在初审法院提出这些问题。 - Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.
社会法院是各区域最基层的初审法院。 - Cette décision aurait été confirmée par la juridiction d ' appel.
据称,上诉法院维持初审法院的判决。 - Les autres tribunaux sont des tribunaux de grande ou de première instance.
高等法院和治安法院都是初审法院。 - La cour d ' appel a donc infirmé sa décision.
因此,上诉法院驳回了初审法院的裁定。