- convention de strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure
内河航行船舶所有人责任限制斯特拉斯堡公约的法文
例句与用法
- Mme Czrwenka (Allemagne) soutenue par M. Sato (Japon) explique que le projet d ' article 85 vise à résoudre toutes les situations dans lesquelles le transporteur, aux termes de la présente convention, est également propriétaire de bâtiment en vertu soit de la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, soit de la Convention de Strasbourg relative à la limitation de la responsabilité de propriétaires de bateaux de navigation intérieure, les deux instruments permettant au propriétaire de bateau de limiter sa responsabilité en cas d ' accident grave.
Czerwenka女士（德国）在Sato先生（日本）的支持下解释说，第85条草案旨在解决这样一种情形，即当前公约下的承运人同时也是《海事索赔赔偿责任限制公约》或《内河航行船舶所有人责任限制斯特拉斯堡公约》规定的船主，这两项公约均允许船主限制其赔偿责任，例如在发生重大事故的情况下。