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形式瑕疵的法文

  • vice de forme
  • 例句与用法
  • Le vice du consentement de l ' un des époux est une cause de nullité relative du mariage, lorsque le consentement a été obtenu par violence ou donné à la suite d ' une erreur (art. 138, al. 1 CF).
    如果夫妻一方被强行要求同意或出于错误而给予同意,则其形式瑕疵是婚姻相对无效的原因之一(《家庭法典》第138条第1款)。
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