Le détenteur actuel ou passé du droit d ' attribution d ' un logement qui est revendiqué par autrui peut présenter des pièces faisant valoir son droit. 被请求财产的现有或前分配权持有人可就请求提出意见或证据。
On entend par < < détenteur d ' un droit d ' attribution > > le titulaire du droit de disposer d ' un logement social aux termes de la loi qui était applicable à l ' époque. " 分配权持有人 " 指按照当时适用的法律有权处置公有公寓的人。
On entend par < < détenteur d ' un droit d ' attribution > > le titulaire du droit de disposer d ' un logement social aux termes de la loi qui était applicable à l ' époque. " 分配权持有人 " 指按照当时适用的法律有权处置公有公寓的人。
On entend par < < détenteur d ' un droit d ' attribution > > le titulaire du droit de disposer d ' un logement social aux termes de la loi qui était applicable à l ' époque. " 分配权持有人 " 指按照当时适用的法律有权处置公有公寓的人。
En résumé, bon nombre de réfugiés et de personnes déplacées ont été contraints de céder leurs droits sur leurs anciens biens aux autorités municipales, et beaucoup d ' autres ont perdu leurs titres de propriété pendant leur fuite. 总之,许多难民和流离失所者被迫将他们对原有财产的合法所有权转让给市政当局或分配权持有人。
Cependant, la Direction ou la Commission ne seront aucunement tenues de statuer sur une question légale quelconque concernant l ' identité du détenteur du droit d ' attribution d ' un logement ou des droits à représenter celui-ci. 不过,管理局和委员会没有任何义务就涉及分配权持有人的身份或代表分配权持有人的权利的法律问题作出决定。
Cependant, la Direction ou la Commission ne seront aucunement tenues de statuer sur une question légale quelconque concernant l ' identité du détenteur du droit d ' attribution d ' un logement ou des droits à représenter celui-ci. 不过,管理局和委员会没有任何义务就涉及分配权持有人的身份或代表分配权持有人的权利的法律问题作出决定。
Quiconque fournit des renseignements en qualité de représentant du détenteur actuel ou précédent du droit d ' attribution d ' un logement doit prouver son identité, à la satisfaction de la Direction du logement, et la nature de sa relation avec le détenteur. 任何代表现有或前分配权持有人提出意见的人应向管理局出具证明,证实其身份和与分配权持有人之间的关系。
Quiconque fournit des renseignements en qualité de représentant du détenteur actuel ou précédent du droit d ' attribution d ' un logement doit prouver son identité, à la satisfaction de la Direction du logement, et la nature de sa relation avec le détenteur. 任何代表现有或前分配权持有人提出意见的人应向管理局出具证明,证实其身份和与分配权持有人之间的关系。
Le présent article s ' applique à toute personne qui a acquis un logement auprès du détenteur du droit d ' occupation conformément à la loi sur le logement, si ni cette personne, ni un membre de sa famille, n ' était titulaire du droit d ' occupation du logement avant le 23 mars 1989. 本条适用于任何根据住房法从分配权持有人购买公寓的人,但以该人或其任何家庭成员在1989年3月23日以前都不是该公寓的占用权持有人的情况为限。