纽伦堡国际军事法庭宪章的法文

• statut du tribunal de nuremberg
  statut du tribunal militaire international de nuremberg

• 纽    名 1.bouton 2.nœud;lien
• 纽伦堡    nuremberg nurembergeois
• 纽伦堡国际军事法庭    tribunal militaire international de nuremberg
• 伦    名 1.relations humaines(ou : sociales);principes
• 伦堡    Lębork
• 堡    名 fort;forteresse;bastion 堡 bordj 堡 forteresse
• 国    名 pays;etat;nation全~各地tous les coins du pays.
• 国际    名 international~地位statut international.
• 际    名 1.bord;limite;frontière天~horizon.
• 军    名 1.forces armées;armée;troupes参~s'enrôler dans
• 军事    名 affaires militaires~基地base militaire.
• 军事法    Droit militaire
• 军事法庭    cour martiale tribunal militaire
• 事    名 1.affaire;chose国家大~affaires d'etat
• 法    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• 法庭    名 tribunal;cour de justice inquisition
• 庭    名 1.cour devant la grande salle 2.cour de
• 宪    名 constitution
• 宪章    名 charte联合国~la charte des nations-unies
• 章    名 1.chapitre;section 2.ordre杂乱无~être
• 远东国际军事法庭宪章    statut du tribunal militaire international pour l’extrême-orient
• 远东国际军事法庭    tribunal militaire international pour l’extrême-orient
• 军事法庭    cour martialetribunal militaire
• 特别军事法庭    commission militaire
• 设立军事法庭    instaurer une cour martiale

• – Article 6 c) du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg
  － 《纽伦堡国际军事法庭宪章》第6条c项
• À cet égard, il importe aussi de rappeler que la Charte du Tribunal militaire international de Nuremberg a défini la déportation comme un crime de guerre et un crime contre l ' humanité.
  在这方面还可以回顾一下，1945年《纽伦堡国际军事法庭宪章》把放逐定为战争罪和危害人类罪。
• Tant la Charte de Nuremberg que le Statut du Tribunal pénal pour l ' ex-Yougoslavie contiennent des dispositions qui définissent explicitement les crimes de guerre comme crimes commis durant un conflit armé.
  从目前已有的成文法来看,《纽伦堡国际军事法庭宪章》、《前南国际法庭规约》均明确规定该罪发生在武装冲突中。
• La responsabilité pénale individuelle des auteurs de crimes contre l ' humanité est déjà solidement établie en droit international coutumier, comme l ' atteste en particulier la confirmation par l ' Assemblée générale, dans sa résolution 95 (I), des principes de droit international reconnus par le statut et le jugement du Tribunal militaire international de Nuremberg.
  关于危害人类罪个人刑事责任的习惯国际法的坚固基础已经存在，举例来说，特别是大会在关于经《纽伦堡国际军事法庭宪章》和法庭判决认可的国际法原则的第95(I)号决议中的申明。
• Aux termes des articles 6 et 7 du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, il a été établi que le principe du droit international protégeant les représentants d ' un État dans certaines circonstances ne s ' appliquait pas aux actes condamnés comme constituant des crimes par le droit international, et que les auteurs de tels actes, qu ' il s ' agisse de chefs d ' État ou d ' autres représentants de l ' État, ne pouvaient s ' abriter derrière leur qualité officielle pour se soustraire au châtiment.
  《纽伦堡国际军事法庭宪章》第6和第7条已经确立，在某些情况下保护一国代表的国际法原则，不可适用于被国际法宣告为犯罪的行为，此类行为的实施者，无论是国家元首还是其他政府官员，都不能躲在官方职位背后逃脱惩罚。

• 纽伦堡国际军事法庭宪章的俄语：статут международного нюремберского военного трибунала