- avertissement
纳税通知书的法文
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例句与用法
- Le Secrétaire général a été informé à cet égard que le 1er août 1998, un avis de taxation des dépenses et frais de justice, daté du 28 juillet 1998 et signé par le greffier adjoint de la Cour fédérale avait été signifié à Dato ' Param Cumaraswamy, l ' informant que le montant des frais afférents à la requête formée auprès de la Cour fédérale serait mis en recouvrement le 18 septembre 1998.
关于这一点,秘书长获知,1998年8月1日,帕拉姆·库马拉斯瓦米拿督收到1998年7月28日发出的一份纳税通知书和诉讼费计算清单,由联邦法院副书记官长签署。