- force obligatoire de la jurisprudence
stare decisis
autorité du précédent
服从前例的法文
例句与用法
- Jusqu ' ici, les procédures et les méthodes qui ont inspiré ses actions, résolutions et décisions ont été guidées par l ' application ou l ' interprétation des règles, par l ' application des principes du droit international et par les doctrines de la chose jugée ou du respect des précédents, selon les cas.
迄今为止,安理会做出行动、决议或决定时所用的程序或方法始终都是依照这些规则的应用或解释,依照国际法原则的应用,并在适当情况下应用依照定案(res judicata)或服从前例(stare decisis)的信条。