- convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels
国际货物买卖合同成立统一法公约的法文
例句与用法
- Cette question est expressément abordée dans la Convention de La Haye de 1964 portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, dont une disposition de l ' article IV prévoyait clairement la possibilité d ' une " acceptation expresse " par les parties.
这个问题在1964年《海牙国际货物买卖合同成立统一法公约》中有明确规定,该公约第4条明确规定当事人可以 " 适用 " 。