协定法的法文

• droit conventionnel

• 协:    形 1.en commun;combiné 2.assistant
• 协定:    名 accord;convention贸易~accord commercial
• 定:    动 1.décider;fixer;déterminer~计划arrêter un plan.
• 法:    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• 制定法:    acte législatifdroit écrit

例句与用法

1. Les négociations collectives sont régies par la loi sur les négociations collectives.
   集体谈判由《集体协定法》调节。
2. Ministère italien des affaires étrangères - Service des différends diplomatiques concernant des questions juridiques et des accords internationaux - Rome
   意大利外交部外交争议和国际协定法律事务处，罗马
3. Lorsque le couple est parvenu à un accord, le tribunal statue généralement en conformité avec cet accord.
   如果夫妇已经达成协定,法院的裁决通常以这些协定为依据。
4. Le Petit Blongios est protégé par la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.
   在美国，黑美洲鹫是受到1918年候鸟协定法案保护的鸟类。
5. Dans ces cas, l’engagement unilatéral semble se substituer à l’engagement conventionnel.
   在此种情况中,单方面的约定就象是替代根据国际协定法作出的约定。

其他语言

协定法的俄语：конвенционное право
协定法的阿拉伯语：القانون التقليدي;