- province de cadix
加的斯省的法文
- province de cadix
例句与用法
- Le 30 septembre 2008, l ' Audiencia Provincial de Cadix à Ceuta a accueilli partiellement le recours, estimant que le non-lieu n ' était pas devenu définitif parce qu ' il n ' avait pas été notifié < < à quiconque pourrait en subir un préjudice > > , comme le dispose la loi.
2008年9月30日,位于休达的加的斯省高等法院部分维持上诉,发现驳回令未成为最终裁决,因为还没有依照法律规定,被传达给 " 可能受到不利影响的人 " 。 - Le 12 mai 2009, le tribunal d ' instruction no 1 de Ceuta a annoncé le non-lieu, après avoir donné suite à l ' ordonnance de l ' Audiencia Provincial de Cadix à Ceuta relative à la notification de la procédure aux intéressés (les membres de la famille du défunt), et constaté qu ' aucun recours n ' avait été présenté contre l ' ordonnance du 28 septembre 2007.
2009年5月12日,休达第一预审法院宣判驳回本案,因为休达加的斯省高等法院发出的通知受影响当事方(死者亲属)的命令已得到妥善执行,而且无人对2007年9月28日的驳回令提出异议。