- "convention de vienne sur la succession d’etats en matière de biens
关于国家对国家财产、档案和债务的继承的维也纳公约的法文
例句与用法
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- Convention de Vienne sur la succession d ' États en matière de biens, archives et dettes d ' État. Vienne, 8 avril 1983
《关于国家对国家财产、档案和债务的继承的维也纳公约》,1983年4月8日,维也纳 - De même que la Convention de Vienne sur la succession d ' États en matière de biens, archives et dettes d ' État, cette convention établit une distinction entre les États nouvellement indépendants et les autres États successeurs.
该公约以及1983年《关于国家对国家财产、档案和债务的继承的维也纳公约》, 对新独立国家和其他继承国加以区分。 - Le projet d’articles complète en effet les Conventions de Vienne de 1978 sur la succession d’États en matière de traités et de 1983 sur la succession d’États en matière de biens, archives et dettes d’État.
条款草案是对1978年《关于国家在条约方面的继承的维也纳公约》和1983年《关于国家对国家财产、档案和债务的继承的维也纳公约》的补充。 - Le projet d ' articles complétera utilement la Convention de Vienne de 1978 sur la succession d ' États en matière de traités et la Convention de Vienne de 1983 sur la succession d ' États en matière de biens, archives et dettes d ' État.
但条款草案将成为1978年《关于国家在条约方面的继承的维也纳公约》和1983年《关于国家对国家财产、档案和债务的继承的维也纳公约》的有益补充。 - Ni la Convention de Vienne sur la succession d ' États en matière de traités du 23 août 1978, ni la Convention de Vienne sur la succession d ' États en matière de biens, archives et dettes d ' État du 8 avril 1983 ne réglemente la question de la citoyenneté des personnes physiques.
1978年8月23日《关于国家在条约方面的继承的维也纳公约》 和1983年4月8日《关于国家对国家财产、档案和债务的继承的维也纳公约》均不包括关于自然人的公民身份问题的规定。