共同体一般出口授权的法文

• autorisation générale communautaire d’exportation

• 共:    动 faire en commun同甘苦,~患难partager la joie et la
• 共同:    形 commun~关心的问题problème d'intérêt commun 副
• 共同体:    名 communauté欧洲经济~la communauté économique
• 同:    形
• 体:    名 1.corps;partie du corps~高taille.

例句与用法

1. Introduction de dispositions permettant l ' utilisation de l ' autorisation d ' exportation générale communautaire;
   作出规定以便使用共同体一般出口授权书；
2. Exigence de l ' enregistrement préalable des sociétés avant l ' utilisation de l ' autorisation d ' exportation générale communautaire et des autorisations générales nationales;
   在发出共同体一般出口授权书和国家一般授权书之前，对公司进行事前注册；
3. Aux termes du paragraphe 3 de l ' article 7 c), les dispositions du paragraphe 1 ne s ' appliquent ni à l ' assistance technique fournie dans les pays qui, en vertu du règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, font l ' objet d ' une autorisation générale communautaire d ' exportation, ni à l ' assistance technique qui implique uniquement le transfert d ' information appartenant déjà au domaine public ou liée à la recherche scientifique fondamentale.
   根据第7c(3)节，对于根据欧洲理事会条例规定正在建立一个共同体一般出口授权所包括的两用物品和技术管制制度的国家，第1分节不适用于提供给这些国家的技术援助；第1分节也不适用于仅仅包括转让已经公开的信息或者有关基础科学研究的信息的技术援助。
4. L ' article 1 a) 4) dispose que le paragraphe 1 ne s ' applique ni à l ' assistance technique fournie à des pays qui, aux termes du règlement du Conseil de l ' Union européenne, mettent en place un régime communautaire aux fins du contrôle des biens et technologies à double usage visés par une autorisation générale communautaire d ' exportation, ni à l ' assistance technique qui implique uniquement le transfert d ' information appartenant déjà au domaine public ou liée à la recherche scientifique fondamentale.
   根据第1a(4)节，对于根据欧洲理事会条例规定正在建立一个共同体一般出口授权所包括的两用物品和技术管制制度的国家，第1分节不适用于提供给这些国家的技术援助；第1分节也不适用于仅仅包括转让公共域内已经可以获得或者有关基础科学研究的信息的技术援助。

其他语言

共同体一般出口授权的阿拉伯语：ترخيص عام بالتصدير من الجماعة الأوروبية;