- jugement provisionnel
jugement provisionnelle
jugement provisoire
假判决的法文
例句与用法
- Le Comité, compte tenu notamment des nouveaux éléments fournis par l ' État partie et spécialement de l ' usage d ' un faux jugement, ne se serait pas déjugé s ' il avait tenu compte des données supplémentaires mises à sa disposition, pour rejeter l ' ensemble de la communication pour abus de procédure.
鉴于缔约国提供的新材料,特别是关于使用假判决书的情况,如果委员会对它掌握的补充资料加以考虑,便不会改变主意,而会以滥用程序为由驳回整个来文。