Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi Saif Al-Islam Gaddafi 检察官诉赛义夫·伊斯兰·卡扎菲和阿卜杜拉·赛努西
AFFAIRE LE PROCUREUR c. SAIF AL-ISLAM GADDAFI ET ABDULLAH AL-SENUSSI 检察官诉赛义夫·伊斯兰·卡扎菲和阿卜杜拉·赛努西案
Résumé de la décision sur la recevabilité de l ' affaire contre M. Kadhafi 就诉赛义夫·伊斯兰·卡扎菲案可受理性作出的裁决摘要
Saif Al-Islam Kadhafi (ci-après M. Kadhafi) est un ressortissant libyen. 赛义夫·伊斯兰·卡扎菲(以下简称卡扎菲先生)是利比亚国民。
Saif Al-Islam Khadafi a été arrêté par les autorités libyennes le 19 novembre 2011. 2011年11月19日利比亚当局逮捕了赛义夫·伊斯兰·卡扎菲。
Le 1er mai 2012, la Libye a soulevé une exception d ' irrecevabilité de l ' affaire Saif Al-Islam Kadhafi. 2012年5月1日,利比亚对赛义夫·伊斯兰·卡扎菲案的可受理性提出质疑。
Seif El-Islam Kadhafi a cependant nié disposer d ' informations quant à son sort et au lieu où il se trouvait. 然而,赛义夫·伊斯兰·卡扎菲否认知道Hisham Matar的命运和下落。
Le 23 novembre 2011, la Chambre préliminaire I a été informée de l ' arrestation de Saif Al-Islam Kadhafi en Libye. 第一预审分庭于2011年11月23日获悉赛义夫·伊斯兰·卡扎菲在利比亚被捕。
En décembre, le Gouvernement a déclaré que des poursuites judiciaires seraient engagées contre Saif al-Islam Kadhafi dans un délai d ' un mois. 12月的一份政府声明指出,对赛义夫·伊斯兰·卡扎菲的法律诉讼程序将在一个月内启动。
De nombreux membres ont appuyé l ' appel de la Procureure demandant à la Libye de remettre immédiatement Saïf Al-Islam Kadhafi à la Cour pénale internationale. 许多安理会成员支持检察官的呼吁,即呼吁利比亚立即将赛义夫·伊斯兰·卡扎菲移交国际刑院收押。