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法人团体的法文

  • Corporation
  • 例句与用法
  • Dissolution d ' une association et de sa personnalité morale
    协会的解散及其法人团体地位的终止
  • Des donations et legs de personnes physiques et morales.
    来自个人和法人团体的捐款和遗赠。
  • La peine maximale encourue par une personne morale a également été relevée.
    还增加了对法人团体的最高处罚。
  • Annulation de l ' enregistrement de l ' association et dissolution de la personnalité morale
    协会登记的撤消和其法人团体的地位的终止
  • Les églises ou cultes demeurent des organismes de droit public s’ils l’étaient jusqu’à présent.
    原为公法法人团体的教会或教派继续保持该地位。
  • A. Toute personne morale associée à une partie;
    a. 一方的相关法人团体
  • La partie 8 du décret sur les infractions pénales régit la responsabilité pénale des personnes morales.
    《犯罪法令》第8部分规定了法人团体的刑事责任。
  • D ' une amende de 500 000 dollars, s ' il s ' agit d ' une personne morale.
    法人团体处以50万元的罚金。
  • Elles s ' appliquent aussi bien aux citoyens qu ' aux résidents australiens et aux personnes morales.
    它们适用于澳大利亚民、澳大利亚的居民和法人团体
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
  • 其他语种释义
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