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指控某人的法文

  • mettre en cause qn(qch.)
  • 例句与用法
  • En 2011, l ' équipe de pays a constaté que la justice populaire, en vertu de laquelle une foule attaque et exécute une personne accusée d ' un crime ou d ' un acte apparenté, avait sévi pendant de nombreuses années.
    2011年,UNCT指出,私刑(一伙人指控某人犯下罪行,私自将其处死)已经存在多年。
  • S ' il est allégué qu ' une atteinte définie à l ' article 70 a été commise à l ' audience, le Procureur peut demander oralement à la Chambre concernée d ' ordonner l ' arrestation immédiate de l ' intéressé.
    如果指控某人在分庭实施第七十条所述犯罪,检察官可以口头请求分庭下令立即逮捕有关的人。
  • S ' il est allégué qu ' une atteinte définie à l ' article 70 a été commise à l ' audience, le Procureur peut demander oralement à la Chambre concernée d ' ordonner l ' arrestation immédiate de l ' intéressé.
    如果指控某人在分庭实施第七十条所述犯罪,检察官可以口头请求分庭下令立即逮捕有关的人。
  • Cette figure a pour effet pratique de permettre au ministère public de disposer d ' un plus grand délai pour procéder aux enquêtes et recueillir les éléments de preuve qui doivent être présentés au juge avant qu ' une personne soit formellement inculpée d ' un délit.
    实际上,它可以为检察官在正式指控某人犯有刑事罪刑之前留出更多时间进行调查,收集证据,以提交法官。
  • De plus, au Danemark, il est assez courant que la police appréhende d ' abord une personne pour infraction avec circonstances aggravantes en application de l ' article 245 1) du Code pénal lorsqu ' elle soupçonne que l ' infraction en question était particulièrement violente, ce qui est le cas par exemple, si des armes ont été utilisées.
    而且,在丹麦通常的情况是,警方如果怀疑犯有特别危险的罪行,例如使用了武器,首先会根据《刑法》第245 (1)节指控某人犯有严重罪行。
  • < < Une autorité compétente, sur requête à un tribunal auquel elle apporte la preuve que le Procureur général a inculpé une personne pour blanchiment d ' argent, ou est sur le point de le faire, peut demander au tribunal une ordonnance de gel des biens dont cette personne est propriétaire ou qui sont en sa possession ou sous son contrôle, en quelque endroit que se trouvent ces biens. > >
    " 向法庭申请后或向法庭证明检察长已指控或将要指控某人犯有洗钱罪之时,可申请下令冻结此人之财产,或视情况冻结其拥有或控制之财产。 "
  • 其他语种释义
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