Le 17 janvier 2002, l ' auteur a été arrêté à Gorlovka parce qu ' il était soupçonné d ' avoir commis plusieurs crimes. 2002年1月17日,提交人因犯有多重罪嫌疑在戈尔洛夫卡市遭逮捕。
L ' examen en question vise ses prétendus troubles mentaux et comportement antisocial qui auraient été constatés à l ' hôpital psychiatrique de Gorlovka en 1993. 上述医检指称1993年戈尔洛夫卡市精神病院确认提交人患有精神病症且有反社会行为。
Il affirme aussi que la reconstitution des crimes a été menée dans le centre de détention provisoire (SIZO) de Gorlovka, et non sur le lieu des crimes. [31] 他还指称,犯罪现场重建实验是在戈尔洛夫卡市的调查拘禁所,而不是在犯罪现场进行。
Ces allégations n ' ont pas été confirmées lors des vérifications menées par le Bureau du Procureur de Gorlovka qui a décidé, le 18 octobre 2005, de ne pas engager d ' action pénale. 2005年10月18日,戈尔洛夫卡市检察厅经对上述这些指控进行核查,未发现有这种情况,因此,检察厅决定不提出刑事立案。
Le Comité note les arguments de l ' État partie, qui fait valoir que le Bureau du Procureur de Gorlovka a conclu, à l ' issue de l ' enquête qu ' il avait menée, que les allégations de l ' auteur à cet égard étaient dépourvues de fondement et que, le 18 octobre 2005, il a refusé d ' engager une action pénale faute de preuves, décision qui n ' a jamais été contestée par l ' auteur. 对此,委员会注意到缔约国反驳称,戈尔洛夫卡市检察厅就此进行的调查查明,提交人所谓的虐待指控毫无根据,并于2005年10月18日以缺乏证据为由拒绝按刑事案立案审查,而提交人从未就此决定提出反驳。