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发达国家和发展中国家间税务条约特设专家组的法文

  • groupe spécial d’experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en développement
  • 例句与用法
  • Les travaux de l ' Organisation des Nations Unies sur le modèle de convention ont commencé en 1968 avec la création, par la résolution 1273 (XLIII) du Conseil économique et social, du Groupe spécial d ' experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en développement.
    联合国关于示范条约的工作始于1968年,当时经济及社会理事会根据第1273(XLIII)号决议设立了联合国发达国家和发展中国家间税务条约特设专家组
  • Le paragraphe 3 du commentaire a été modifié en 2011 pour bien préciser que la mention qui est faite dans ce paragraphe des principes applicables en matière de prix de transfert de l ' OCDE reflétait les vues exprimées par le Groupe spécial d ' experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en voie de développement, et que ces vues n ' avaient pas encore été pleinement examinées par le Comité.
    在2011年版本中修订了评注第3段,明确指出该段中有关经合组织转让定价准则的讨论反映出本委员会之前的发达国家和发展中国家间税务条约特设专家组的意见,委员会尚未充分审议这些意见。
  • 其他语种释义
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