Dis-le, ou je vais te faire très mal. 如果你不说 我发誓我会对你动刑
Des poursuites pénales auraient alors pu être engagées. 这类申诉可作为启动刑事诉讼的依据。
Quatorze (12) affaires d ' actes sexuels interdits ont été recensées. 登记在案的非法性活动刑事犯罪为14(12)起。
Code de procédure pénale. Querelle comme condition préalable à une action pénale. 《刑事诉讼法》,起诉作为启动刑事诉讼的必要程序。
Conditions préalables à l ' exercice de la compétence de la Cour 启动刑事法院管辖权的方式
Ça arrive, quand on torture les gens. 当你动刑时一定会发生意外
Cet aspect préventif est un élément constitutif important de toute enquête criminelle proactive. 这个预防方面是积极主动刑事调查的一个重要组成部分。
Quant à sa demande de constitution de partie civile, elle n ' a reçu aucune suite. 同时也未针对他提出启动刑事赔偿诉讼的要求采取行动。
Dans ce contexte, veuillez présenter succinctement les dispositions d ' ordre général qui criminalisent les actes de terrorisme. 在这方面,也请概列将恐怖活动刑事定罪的一般规定。
Les juges et les procureurs sont suspendus s ' ils font l ' objet d ' une action pénale. 如果已对法官和检察官启动刑事诉讼,则可中止其职务。