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公设刑事辩护处的法文

  • bureau de l’aide judiciaire en matière pénale
  • 例句与用法
  • Enfin, au stade de l’exécution, la défense s’est abstenue d’entreprendre les recours prévus par la loi pour obtenir l’intervention de la direction de l’Institut de la défense pénale publique.
    最后,在执行阶段中,辩护律师也没有根据公设刑事辩护处的指示提出上诉。
  • L ' unité d ' éducation et de formation du Bureau de l ' aide juridictionnelle en matière pénale < < Public Defender ' s Office in Criminal Matters > > a été réduite à une peau de chagrin.
    公设刑事辩护处的教育和培训股实际上已被撤销。
  • À partir de 1999, l’Institut de la défense pénale publique a reçu des crédits budgétaires propres de 45,5 millions de quetzales (environ 6 millions de dollars) provenant du budget général.
    从1999年起,公设刑事辩护处从总预算中获得自己的预算拨款4 550万格查尔(约600万美元)。
  • À partir de 1999, l’Institut de la défense pénale publique a reçu des crédits budgétaires propres de 45,5 millions de quetzales (environ 6 millions de dollars) provenant du budget général.
    从1999年起,公设刑事辩护处从总预算中获得自己的预算拨款4 550万格查尔(约600万美元)。
  • Pour sa part, le Ministère public a lancé l’exécution de son plan de restructuration et l’Institut de défense publique pénale a accédé à l’autonomie financière le 1er janvier 1999, ce qui lui permet une meilleure couverture.
    检察署已开始实施全面改组计划。 从1999年1月1日起,公设刑事辩护处已实现财政自主,因此能够扩大工作面。
  • Pour sa part, le Ministère public a lancé l’exécution de son plan de restructuration et l’Institut de défense publique pénale a accédé à l’autonomie financière le 1er janvier 1999, ce qui lui permet une meilleure couverture.
    检察署已开始实施全面改组计划。 从1999年1月1日起,公设刑事辩护处已实现财政自主,因此能够扩大工作面。
  • Dans la Communication conjointe 1, il est pris acte des progrès accomplis avec la mise en place de nouvelles institutions, à savoir le ministère public, en charge des poursuites pénales, l ' Institut de défense pénale publique, la Police nationale civile, l ' Institut national de science médico-légale, ainsi que l ' extension de la couverture de l ' appareil judiciaire à toutes les communes.
    联合材料1认为新体制的建立是一种进步:成立了作为刑事起诉机构的检察署,相继设立了公设刑事辩护处、国家民警和国家法医学学会,并将司法机构的覆盖范围扩展到了全国各县市。
  • 其他语种释义
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