Enfin, au stade de l’exécution, la défense s’est abstenue d’entreprendre les recours prévus par la loi pour obtenir l’intervention de la direction de l’Institut de la défense pénale publique. 最后,在执行阶段中,辩护律师也没有根据公设刑事辩护处的指示提出上诉。
L ' unité d ' éducation et de formation du Bureau de l ' aide juridictionnelle en matière pénale < < Public Defender ' s Office in Criminal Matters > > a été réduite à une peau de chagrin. 公设刑事辩护处的教育和培训股实际上已被撤销。
À partir de 1999, l’Institut de la défense pénale publique a reçu des crédits budgétaires propres de 45,5 millions de quetzales (environ 6 millions de dollars) provenant du budget général. 从1999年起,公设刑事辩护处从总预算中获得自己的预算拨款4 550万格查尔(约600万美元)。
À partir de 1999, l’Institut de la défense pénale publique a reçu des crédits budgétaires propres de 45,5 millions de quetzales (environ 6 millions de dollars) provenant du budget général. 从1999年起,公设刑事辩护处从总预算中获得自己的预算拨款4 550万格查尔(约600万美元)。
Pour sa part, le Ministère public a lancé l’exécution de son plan de restructuration et l’Institut de défense publique pénale a accédé à l’autonomie financière le 1er janvier 1999, ce qui lui permet une meilleure couverture. 检察署已开始实施全面改组计划。 从1999年1月1日起,公设刑事辩护处已实现财政自主,因此能够扩大工作面。
Pour sa part, le Ministère public a lancé l’exécution de son plan de restructuration et l’Institut de défense publique pénale a accédé à l’autonomie financière le 1er janvier 1999, ce qui lui permet une meilleure couverture. 检察署已开始实施全面改组计划。 从1999年1月1日起,公设刑事辩护处已实现财政自主,因此能够扩大工作面。
Dans la Communication conjointe 1, il est pris acte des progrès accomplis avec la mise en place de nouvelles institutions, à savoir le ministère public, en charge des poursuites pénales, l ' Institut de défense pénale publique, la Police nationale civile, l ' Institut national de science médico-légale, ainsi que l ' extension de la couverture de l ' appareil judiciaire à toutes les communes. 联合材料1认为新体制的建立是一种进步:成立了作为刑事起诉机构的检察署,相继设立了公设刑事辩护处、国家民警和国家法医学学会,并将司法机构的覆盖范围扩展到了全国各县市。
其他语种释义
公设刑事辩护处的英语:public defender's office in criminal matters
公设刑事辩护处的俄语:бюро государственного защитника по уголовным делам