On a en outre suggéré d’exclure les opérations de réméré impliquant la vente et le rachat de sûretés. 另外一项建议是回购协议交易应当排除在外,它涉及出售和购回证券。
Comptabilisation des accords de réméré 购回协定的处理方法
Elles permettraient également de parer aux défaillances structurelles sur les marchés, touchant les instruments dérivés, les accords de réméré et les prêts sur titres. 这些要求还有助于防止衍生产品、购回协定以及证券借贷等市场的系统性失败。
Parmi les pratiques financières qu’il faudrait peut-être aussi exclure du champ d’application du projet d’article 12, on a mentionné, à titre d’exemples, les accords de swap et les accords de réméré ou de réméré inverse. 有人例举了互换协议和购回协议或反向购回协议,认为它们是可能需要列在第12条草案范畴之外的财务做法。
Parmi les pratiques financières qu’il faudrait peut-être aussi exclure du champ d’application du projet d’article 12, on a mentionné, à titre d’exemples, les accords de swap et les accords de réméré ou de réméré inverse. 有人例举了互换协议和购回协议或反向购回协议,认为它们是可能需要列在第12条草案范畴之外的财务做法。
Dans d ' autres, certains mécanismes de transfert de propriété, outre la réserve de propriété, tels que la vente à réméré, sont aussi soumis à un régime particulier. 在另一些法律制度中, 一些所有权转让手段,如带有赎回权的的出售,也像保留所有权手段一样,服从于某一特定制度。
Les experts de la réunion organisée en octobre 2002 sur les comptes nationaux par l ' Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont conclu qu ' une majorité écrasante s ' accordait à considérer qu ' un accord de réméré devait être traité comme prêt garanti. 参加2002年10月经济合作与发展组织(经合组织)国民帐户会议的专家得出的结论是,绝大多数意见均认为应将购回协定作为贷款抵押处理。
Dans le SCN de 1993, les accords de réméré en numéraire sont considérés comme crédits garantis (actifs financiers nouvellement créés) sauf s ' ils impliquent un passif bancaire inclus dans la définition de la masse monétaire au sens large, auquel cas ils sont à comptabiliser comme dépôts. 93年国民帐户体系将现金购回协定作为抵押贷款处理(一种新建立的财务资产),除非它们涉及广义货币计量中列入的银行债务。 在后一种情况下,它们应作为存款处理。
On a expliqué que les opérations dans lesquelles intervenaient des organismes de compensation, les arrangements de compensation et les accords de réméré ou de swap comportaient en général une clause de non-cession ou subordonnaient la cession à l’acceptation du débiteur, et qu’ils seraient donc en contradiction avec le projet d’article 12. 人有解释说,牵涉到票据交换所、netting安排和回购或互换协议的交易通常纳入禁止转让的条款,或者为转让加上债务人必须同意的条件,因此同第12条草案抵触。
Ensuite, il est rare que le prêteur puisse acquérir le droit futur de l ' acheteur ou du preneur à bail (par exemple, en se faisant céder conditionnellement ce droit sous réserve d ' un nouveau transfert à l ' acheteur ou au preneur lorsque le prêt est remboursé); et même s ' il le pouvait, ce droit ne serait normalement considéré comme un type de gage ou une vente à réméré et non comme un droit découlant d ' une opération de financement d ' acquisitions. 其次,出贷人可以取得买受人或承租人的期待权利的情况很少见(例如,通过接受该权利的有条件转让,但有义务在贷款或清偿时将该权利再转移给买受人或承租人);即使出贷人可以取得这种权利,该权利通常也将被视作一种质押或附有赎回权的销售,而不是在购置款融资交易中产生的一项权利。