La reconduction du contrat d ' amodiation entre la Direction centrale des forêts [son successeur juridique] et la ... société violerait également l ' article 27. " 中央林业局[即其法定继承者]和.公司续签租地合同也是违反第27条规定的。 "
La reconduction du contrat d ' amodiation entre la Direction centrale des forêts [son successeur juridique] et la ... société violerait également l ' article 27. " 中央林业局[即其法定继承者]和.公司续签租地合同也是违反第27条规定的。 "
Les conditions d ' exploitation, d ' amodiation et d ' aliénation des terres concédées sont déterminées tant par l ' acte de concession que par les dispositions du plan de lotissement. 特许土地的经营、出租和转让条件既取决于特许证书,也取决于细分规划图。
Les conditions d ' exploitation, d ' amodiation et d ' aliénation des terres concédées sont déterminées tant par l ' acte de concession que par les dispositions du plan de lotissement. 特许土地的经营、出租和转让条件既取决于特许证书,也取决于细分规划图。
Les auteurs attachent une importance particulière à l ' observation de l ' État partie selon laquelle le contrat d ' amodiation entre la Direction générale des forêts et Arktinen Kivi Oy était valide jusqu ' à la fin de 1993. 缔约国曾说,中央林业局与Arktinen Kivi Oy签订的租约有效期到1993年底截止。 发件人对此情况特别重视。
Les auteurs attachent une importance particulière à l ' observation de l ' État partie selon laquelle le contrat d ' amodiation entre la Direction générale des forêts et Arktinen Kivi Oy était valide jusqu ' à la fin de 1993. 缔约国曾说,中央林业局与Arktinen Kivi Oy签订的租约有效期到1993年底截止。 发件人对此情况特别重视。
Dans des observations plus récentes (datées du 16 août 1993), l ' avocat constate que le contrat d ' amodiation passé avec Arktinen Kivi Oy vient à expiration à la fin de 1993, et que des négociations portant sur un contrat de plus longue durée sont en cours. 在1993年8月16日的又一份来文中,律师注意到有关Arktinen Kivi Oy的租赁合同于1993年底到期终止;现在正在谈判一项期限更长的合同。
Dans des observations plus récentes (datées du 16 août 1993), l ' avocat constate que le contrat d ' amodiation passé avec Arktinen Kivi Oy vient à expiration à la fin de 1993, et que des négociations portant sur un contrat de plus longue durée sont en cours. 在1993年8月16日的又一份来文中,律师注意到有关Arktinen Kivi Oy的租赁合同于1993年底到期终止;现在正在谈判一项期限更长的合同。
En mars 1993, la société a demandé un nouveau contrat d ' amodiation; le 30 juillet 1993, une inspection des lieux a eu lieu en présence de représentants du district forestier, de la société, du Comité de la communauté d ' Angeli et du Comité des éleveurs et de l ' inspecteur des bâtiments de la communauté d ' Inari. 1993年3月,公司要求签订新的租地合同;1993年7月30日对现场作了视察,参加的单位有森林区代表,公司,Angeli社区委员会,牧民委员会以及Inari社区筑路检查员。
En mars 1993, la société a demandé un nouveau contrat d ' amodiation; le 30 juillet 1993, une inspection des lieux a eu lieu en présence de représentants du district forestier, de la société, du Comité de la communauté d ' Angeli et du Comité des éleveurs et de l ' inspecteur des bâtiments de la communauté d ' Inari. 1993年3月,公司要求签订新的租地合同;1993年7月30日对现场作了视察,参加的单位有森林区代表,公司,Angeli社区委员会,牧民委员会以及Inari社区筑路检查员。