上诉委员会的法文

• bureau du comité de recours

• 上    形 1.haut;supérieur~层阶级classe supérieure;couche
• 上诉    动 faire appel;se pourvoir提出~se pourvoir en
• 诉    动 1.dire;relater;informer告~informer. 2.se
• 委    动 1.charger;confier;désigner~以重任charger qn d'une
• 委员    名 membre du comité~会comité;commission
• 委员会    comité;commissio
• 员    名 1.personne engagée dans certains
• 会    动
• 叙级上诉委员会    comités de recours en matière de classement
• 登记上诉委员会    commission d’appel
• 药物管制上诉委员会    comité de recours en matière pharmaceutique
• 申诉委员会    commission de recours
• 专业职等员额叙级上诉委员会    comité de recours en matière de classement
• 媒体申诉委员会    commission de recours des médias
• 特别起诉委员会    commissions de poursuites spéciales
• 联合申诉委员会    commission paritaire de recourscomité paritaire de recours
• 调查和起诉委员会    commission d’instruction et de poursuite
• 联合申诉委员会小组    chambre de la commission paritaire de recours
• 叙级上诉和审查委员会    comité de recours en matière de classement
• 移民上诉特别委员会    special immigration appeals commission
• 一般事务人员叙级上诉和审查委员会    comité de recours en matière de classement des emplois d’agent des services généraux
• 上诉    动faire appel;se pourvoir提出~se pourvoir en cassation
• 1922委员会    Comité 1922
• 3+3委员会    commission des trois plus trois
• 34国委员会    comité des 34comité spécial des opérations de maintien de la paix

• Le 17 janvier 1996, la Commission de recours en matière d’asile a rejeté l’appel.
  1996年1月17日，庇护事务上诉委员会驳回了上诉。
• Le 19 février 2001, la Commission de recours des refugiés a confirmé le rejet.
  2001年2月19日，难民上诉委员会维持了这项决定。
• La Commission de recours des étrangers a débouté le requérant en appel le 24 avril 2002.
  外国人上诉委员会于2002年4月24日驳回其上诉。
• Le Président de la Cour suprême est également le Président de la Commission de recours de la fonction publique.
  瑙鲁的首席法官同时担任公务员上诉委员会主席。
• Le 6 mars 2003, la Commission de recours a confirmé la décision du Conseil des migrations.
  2003年3月6日，上诉委员会维持了移民局的决定。
• La CRA fixa à la requérante un nouveau délai de trois jours pour s ' acquitter des frais de procédure.
  上诉委员会让申诉人在随后三日之内支付诉讼费。
• Il peut être fait appel de la décision du Comité des migrations auprès de la Commission des recours des étrangers.
  可以向外侨上诉委员会就移民局的决定提出上诉。
• Le 12 avril 2005, la Commission de recours des étrangers a rejeté son recours.
  2005年4月12日，外籍人上诉委员会驳回了他的上诉。
• Un comité d ' appel est chargé d ' entendre les appels contre les décisions du Comité disciplinaire.
  一个上诉委员会，审理对纪律委员会的决定提出的上诉。

• 上诉委员会的英语：appeal board
• 上诉委员会的俄语：комитет по расмотрению жалоб